Réponse directe
Une personne ayant commis ou été condamnée pour une infraction peut être interdite de territoire au Canada pour criminalité, en vertu de l'article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Ce n'est pas une impasse : la loi prévoit des issues. La réhabilitation réputée joue automatiquement, après un certain délai, pour les infractions les moins graves. La réhabilitation individuelle se demande à IRCC lorsqu'au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin de la peine et depuis les faits, avec un traitement qui peut dépasser un an. Pour une condamnation au Canada, la voie est la suspension du casier auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Et pour un besoin de voyage immédiat, le permis de séjour temporaire peut permettre d'entrer malgré l'inadmissibilité, pour une durée maximale de trois ans. Une seule condamnation pour conduite avec facultés affaiblies suffit à bloquer l'entrée : c'est le cas qui surprend le plus. Pour un dossier réel, consultez un avocat ou un consultant réglementé.
Le cadre d'abord : ce que cet article est, et ce qu'il n'est pas
Ce sujet touche des vies, des voyages annulés à l'aéroport, des projets d'immigration suspendus à un événement parfois vieux de quinze ans. Je vais le traiter comme le reste de ce site : factuellement, sans jugement, en décrivant les mécanismes que la loi prévoit.
Une précision plus importante ici que partout ailleurs : je suis rédactrice indépendante, ni avocate ni consultante réglementée en immigration. L'inadmissibilité est l'un des domaines les plus techniques du droit canadien de l'immigration, où chaque dossier dépend des faits précis, de la qualification juridique de l'infraction et de son équivalent canadien. Cet article vous donne la carte du territoire ; pour votre itinéraire, il faut un professionnel : un avocat en droit de l'immigration ou un consultant réglementé, dont je décris les repères de sélection dans trouver une aide fiable en immigration. Ce site informe, il ne conseille pas juridiquement.
Ce que dit la loi : l'article 36 de la LIPR
L'interdiction de territoire pour criminalité repose sur l'article 36 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la LIPR. Ce texte distingue deux niveaux.
La criminalité, d'une part : elle vise notamment les personnes condamnées à l'étranger pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction punissable par mise en accusation, ou pour deux infractions distinctes. La grande criminalité, d'autre part : elle vise les infractions dont l'équivalent canadien est passible d'une peine maximale de dix ans ou plus, entre autres situations. La distinction n'est pas académique : elle détermine les voies de sortie disponibles, leurs délais et leurs coûts.
Deux points étonnent souvent. Premièrement, une condamnation n'est pas toujours nécessaire : la loi permet de retenir des faits commis à l'étranger dans certaines configurations, même sans déclaration de culpabilité formelle, selon la nature du dossier. Deuxièmement, l'ancienneté de l'affaire ne l'efface pas d'elle-même : sans réhabilitation, une condamnation ancienne continue de produire ses effets à la frontière, des années ou des décennies plus tard.
L'analyse d'équivalence : ce n'est pas le nom de l'infraction qui compte
Voici le mécanisme central, celui qui explique la plupart des surprises : l'analyse d'équivalence. Les autorités canadiennes ne s'arrêtent pas au nom de l'infraction dans votre pays. Elles recherchent l'équivalent de cette infraction dans le Code criminel canadien, en comparant les éléments constitutifs des deux textes, puis raisonnent sur la peine maximale prévue au Canada pour cet équivalent.
Les conséquences sont concrètes. Une infraction qualifiée de simple contravention chez vous peut avoir un équivalent canadien sérieux, et inversement. Une amende routière ne pose généralement aucun problème ; un délit de fuite ou une conduite dangereuse, si. Le raisonnement se fait texte contre texte, et c'est exactement le genre d'analyse qu'un professionnel mène avant toute demande : qualifier correctement l'équivalent canadien, c'est savoir si vous êtes dans la criminalité, dans la grande criminalité, ou hors du champ de l'article 36.
D'où mon conseil constant : ne vous auto-diagnostiquez pas, ni dans un sens ni dans l'autre. J'ai lu autant de récits de voyageurs refoulés pour une affaire qu'ils croyaient anodine que de personnes qui s'interdisaient de voyager pour une infraction sans équivalent bloquant.
Le cas qui surprend tout le monde : la conduite avec facultés affaiblies
S'il ne fallait retenir qu'un exemple, ce serait celui-ci. Depuis le durcissement législatif de 2018, la conduite avec facultés affaiblies, par l'alcool ou la drogue, est classée dans la grande criminalité : la peine maximale de son équivalent canadien a été portée à dix ans. Une seule condamnation suffit donc à rendre une personne interdite de territoire.
Concrètement, un conducteur condamné pour conduite en état d'ivresse en France, en Belgique ou ailleurs, même une seule fois, même il y a longtemps, même avec une simple amende et un retrait de permis, peut se voir refuser l'entrée au Canada. C'est la situation qui surprend le plus de voyageurs, parce que beaucoup de pays traitent cette infraction comme routière, quand le Canada la traite comme criminelle. Et le classement en grande criminalité a une conséquence directe : la réhabilitation réputée, automatique, n'est pas disponible ; il faut passer par une démarche active.
Si vous avez un antécédent de ce type et un voyage prévu, ne tentez pas votre chance au guichet en espérant que la question ne sera pas posée : les déclarations à la frontière engagent, et une fausse déclaration crée un problème bien plus grave que l'inadmissibilité initiale. Préparez le dossier avant de réserver.
La réhabilitation réputée : l'effet automatique du temps
Première voie de sortie, la plus simple quand elle s'applique : la réhabilitation réputée. Pour les infractions les moins graves, la loi considère la personne comme réhabilitée après l'écoulement d'un certain délai depuis l'exécution complète de la peine, automatiquement, sans demande à déposer ni frais à payer.
Les conditions portent sur la nature de l'infraction, son équivalent canadien, le nombre d'infractions et le délai écoulé. Deux limites majeures doivent être comprises. D'abord, la grande criminalité en est exclue : une conduite avec facultés affaiblies postérieure au durcissement de 2018, par exemple, ne se répare pas par le simple passage du temps. Ensuite, « automatique » ne veut pas dire « confortable » : c'est l'agent à la frontière qui apprécie si les conditions sont réunies, au moment où vous vous présentez. Beaucoup de voyageurs dans cette situation font établir par précaution une opinion juridique documentée, à présenter en cas de question, précisément pour éviter de débattre d'équivalence pénale à un guichet d'aéroport.
La réhabilitation individuelle : la demande qui règle le fond
Deuxième voie : la réhabilitation individuelle, aussi appelée demande de réhabilitation. Elle s'adresse à ceux qui ne bénéficient pas de la réhabilitation réputée, soit parce que le délai n'est pas écoulé, soit parce que l'infraction est grave, c'est-à-dire dont l'équivalent canadien est passible d'une peine maximale de dix ans ou plus.
La condition d'entrée est temporelle : IRCC exige qu'au moins cinq ans se soient écoulés à la fois depuis la fin complète de la peine, incluant amendes, probation et retraits de droits, et depuis la commission des faits. Avant ce cap des cinq ans, la demande n'est pas recevable ; c'est alors le permis de séjour temporaire, décrit plus bas, qui reste la seule option pour voyager.
Sur le fond, la demande est une démonstration : il faut établir que vous êtes réhabilité et que le risque de récidive est très faible. Mode de vie stable, parcours professionnel, attaches familiales, formations, absence de tout nouvel incident, lettres de référence : le dossier raconte la personne que vous êtes devenue, pièces à l'appui. C'est un travail de fond, pas un formulaire.
Enfin, le paramètre que tout le monde sous-estime : le temps. IRCC prévient que le traitement d'une demande de réhabilitation peut dépasser un an. Si votre projet, voyage, mutation, immigration, a une échéance, la demande se prépare très en amont, et c'est précisément ce qui justifie la stratégie des deux démarches parallèles que je décris plus loin.
Condamnation au Canada : la suspension du casier, pas la réhabilitation
Troisième cas de figure, celui des personnes condamnées au Canada même : la réhabilitation n'est pas la bonne voie. Pour une condamnation canadienne, le mécanisme prévu est la suspension du casier, anciennement appelée « pardon », qui se demande auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, pas auprès d'IRCC.
La logique est différente : il ne s'agit pas de neutraliser une infraction étrangère au regard de l'immigration, mais de mettre de côté un casier judiciaire canadien, avec ses propres conditions de délais et d'admissibilité.
Et pour les situations mixtes, la règle à connaître est simple à énoncer : avec des condamnations au Canada et à l'étranger, il faut généralement les deux démarches, la suspension du casier pour le versant canadien et la réhabilitation pour le versant étranger. L'une sans l'autre laisse l'inadmissibilité debout. C'est typiquement le dossier qui justifie un accompagnement professionnel dès le départ, pour séquencer correctement les deux procédures.
Le permis de séjour temporaire : la solution d'urgence, pas la solution de fond
Reste le cas du besoin immédiat : un voyage professionnel, un événement familial, un traitement médical, et une inadmissibilité qui bloque. Pour cela, la loi prévoit le permis de séjour temporaire, le PST, souvent désigné par son sigle anglais TRP.
Le principe : un agent peut délivrer un PST lorsque le motif du séjour l'emporte sur le risque que représente la personne. C'est une pesée au cas par cas, discrétionnaire, où la qualité du dossier compte énormément : motif précis et documenté, ancienneté et gravité relative des faits, comportement depuis, garanties de départ. La durée est limitée, jusqu'à trois ans au maximum, et le permis peut couvrir une entrée ou des séjours selon ce que l'agent accorde.
Deux caractéristiques à connaître avant de miser sur cette voie. D'une part, il n'existe pas d'appel contre un refus de PST : la décision est discrétionnaire, et un refus laisse essentiellement la possibilité de redéposer un dossier mieux construit. D'autre part, le PST ne règle rien sur le fond : il permet un séjour malgré l'inadmissibilité, qui demeure.
C'est pourquoi la stratégie la plus répandue chez les personnes bien conseillées est de mener les deux démarches en parallèle : un PST pour répondre au besoin immédiat de voyager, et une demande de réhabilitation pour éteindre l'inadmissibilité une fois pour toutes. Le PST achète du temps ; la réhabilitation règle le problème.
Les frais : des ordres de grandeur, pas des montants à jour
Je m'arrête un instant sur les frais, avec une précaution assumée : les montants de ces démarches sont indexés périodiquement, et je refuse de présenter comme actuels des chiffres qui ne le seraient plus au moment où vous lisez.
La dernière grille que je peux dater avec certitude est celle du 1er décembre 2023. Elle situait les ordres de grandeur ainsi : environ 230 $ pour une réhabilitation en cas de criminalité simple et environ 1 150 $ en cas de grande criminalité, environ 230 $ pour un permis de séjour temporaire, environ 460 $ pour une autorisation de revenir au Canada après une mesure de renvoi, et des frais de rétablissement de statut selon la catégorie, autour de 229 $ à 384 $. Ces montants ont probablement été indexés depuis. Avant tout dépôt, consultez la grille tarifaire officielle d'IRCC, seule référence valable au jour du paiement.
Retenez surtout la hiérarchie : la grande criminalité coûte plusieurs fois le tarif de la criminalité simple, ce qui reflète la profondeur d'examen du dossier. Et ces frais ne sont qu'une partie du coût réel, qui inclut les documents de justice à obtenir, les traductions certifiées et, le plus souvent, les honoraires d'un professionnel.
Construire le dossier : méthode et pièges
Quelle que soit la voie, les dossiers d'inadmissibilité partagent une même exigence documentaire, et les mêmes pièges.
La base documentaire d'abord : les décisions de justice complètes, pas seulement un extrait de casier ; les preuves d'exécution de la peine, amendes payées, probation terminée, permis restitué ; et les textes de loi étrangers applicables au moment des faits, nécessaires à l'analyse d'équivalence. Rassembler ces pièces prend des semaines quand les faits sont anciens ou le tribunal éloigné : commencez par là. Les traductions doivent être certifiées, et la cohérence de l'ensemble vérifiée avec la rigueur que je décris dans les erreurs de dossier d'immigration.
Le piège absolu ensuite, que je répète parce qu'il ruine des dossiers rattrapables : la dissimulation. Ne pas déclarer une condamnation dans une demande de visa, d'AVE ou de permis, en espérant passer entre les mailles, expose à une conclusion de fausse déclaration, avec une interdiction de territoire supplémentaire de plusieurs années, distincte de l'inadmissibilité criminelle. Les bases de données policières de nombreux pays sont accessibles aux autorités canadiennes. Un antécédent déclaré et documenté se traite ; un antécédent dissimulé se paie deux fois.
Un mot enfin sur le calendrier d'ensemble, parce qu'il commande tout. Entre la collecte des jugements, les traductions, la rédaction du dossier de réhabilitation et un traitement qui peut dépasser un an, la voie de fond se compte en dix-huit mois ou plus dans bien des cas. Le PST, plus rapide, reste soumis aux délais de traitement de la demande et du bureau concerné. La conséquence pratique : la pire configuration est celle du billet d'avion déjà acheté. Inversez l'ordre : d'abord la clarification juridique de votre situation, ensuite les démarches, et seulement à la fin les réservations, dans la logique de lecture des délais que je décris pour les délais de traitement IRCC.
Enfin, méfiez-vous des promesses commerciales : personne ne peut « garantir » un PST ni une réhabilitation, et les délais de traitement ne se négocient pas. Les repères pour choisir un avocat ou un consultant réglementé, vérifier son inscription et éviter les officines sont dans mon guide de l'aide en immigration.
Inadmissibilité et projets : visiteur, travailleur, résident permanent
Un mot sur la façon dont l'inadmissibilité traverse les différents projets, parce que ses effets ne se limitent pas au tourisme.
Pour un simple séjour, la question surgit au moment de la demande de visa ou d'AVE, qui comporte des questions sur les antécédents, ou directement à la frontière pour les voyageurs dispensés de visa. C'est le scénario de l'aéroport que personne ne veut vivre : un refus d'entrée après un vol transatlantique. D'où l'intérêt de traiter la question avant de réserver, dans la logique que je décris pour le visa de visiteur et l'AVE.
Pour un permis d'études ou de travail, l'examen des antécédents fait partie du traitement de la demande, avec le certificat de police parmi les pièces courantes. Une inadmissibilité non résolue bloque le permis, quel que soit le reste du dossier : l'offre d'emploi la plus solide du monde ne compense pas un antécédent non traité.
Pour la résidence permanente, l'enjeu est encore plus structurel : l'admissibilité de toutes les personnes incluses dans la demande est examinée, et la situation d'un membre de la famille peut affecter l'ensemble du dossier dans certaines configurations. Quiconque envisage une demande de résidence permanente avec un antécédent, même ancien, a intérêt à faire clarifier sa situation avant de créer un profil et d'engager des frais, plutôt que de découvrir le problème au stade de l'examen.
Dans tous les cas, la logique temporelle est la même : les démarches de fond, réhabilitation ou suspension du casier, se comptent en mois ou en années. Plus elles commencent tôt par rapport au projet, plus le projet garde ses chances au calendrier prévu.
Foire aux questions
Puis-je entrer au Canada avec un casier judiciaire ?
Cela dépend de l'infraction, de son équivalent dans le Code criminel canadien, du temps écoulé et des démarches accomplies. Certaines infractions mineures cessent de bloquer l'entrée après un délai, par réhabilitation réputée ; d'autres exigent une réhabilitation individuelle demandée à IRCC, ou une suspension du casier si la condamnation est canadienne. En attendant, un permis de séjour temporaire peut permettre un séjour si le motif l'emporte sur le risque. La seule réponse fiable pour votre cas passe par l'analyse d'équivalence de votre infraction, idéalement menée par un professionnel.
Une condamnation pour conduite en état d'ivresse bloque-t-elle vraiment l'entrée au Canada ?
Oui, et c'est le cas qui surprend le plus. Depuis le durcissement de 2018, la conduite avec facultés affaiblies est classée en grande criminalité, son équivalent canadien étant passible de dix ans. Une seule condamnation, même ancienne, même sanctionnée d'une simple amende dans votre pays, peut suffire à rendre inadmissible. La réhabilitation réputée automatique n'est pas disponible pour la grande criminalité : il faut une démarche active, réhabilitation individuelle si les délais le permettent, ou permis de séjour temporaire pour un besoin immédiat.
Qu'est-ce que la réhabilitation réputée et quand s'applique-t-elle ?
C'est l'effet automatique du temps prévu par la loi pour les infractions les moins graves : après un certain délai suivant l'exécution complète de la peine, la personne est considérée comme réhabilitée, sans demande à déposer ni frais. Elle ne s'applique ni à la grande criminalité ni à toutes les configurations d'infractions multiples, et c'est l'agent qui en apprécie les conditions à la frontière. Beaucoup de voyageurs font préparer une opinion juridique documentée à présenter en cas de question, pour éviter toute discussion d'équivalence improvisée au guichet.
Combien de temps prend une demande de réhabilitation individuelle ?
IRCC prévient que le traitement peut dépasser un an, et la demande elle-même n'est recevable que si au moins cinq ans se sont écoulés depuis la fin complète de la peine et depuis les faits. Il faut y ajouter le temps de rassembler les décisions de justice, les preuves d'exécution de la peine et les traductions certifiées, souvent plusieurs semaines ou mois. Toute personne dont le projet a une échéance doit donc s'y prendre très en amont, et envisager un permis de séjour temporaire en parallèle pour les besoins de voyage intermédiaires.
Le permis de séjour temporaire est-il difficile à obtenir ?
C'est une décision discrétionnaire : l'agent pèse le motif de votre séjour contre le risque que représente votre dossier. Un motif précis et documenté, des faits anciens sans récidive, un comportement irréprochable depuis et des garanties de retour solides font la différence. La durée maximale est de trois ans, et il n'existe pas d'appel contre un refus : la seule suite utile est un nouveau dossier mieux construit. Le PST ne règle pas le fond, l'inadmissibilité demeure ; c'est pourquoi il se combine souvent avec une demande de réhabilitation menée en parallèle.
Dois-je déclarer une vieille condamnation dans ma demande de visa ?
Oui, systématiquement, quand la question est posée. Dissimuler une condamnation en espérant qu'elle n'apparaisse pas expose à une conclusion de fausse déclaration, qui entraîne sa propre interdiction de territoire de plusieurs années, s'ajoutant au problème initial et compliquant toutes les demandes futures. Les autorités canadiennes ont accès à de nombreuses bases de données étrangères. Un antécédent déclaré, expliqué et documenté peut se traiter par les voies prévues ; un antécédent dissimulé transforme un dossier gérable en dossier gravement compromis.
Sources officielles
La section de Canada.ca consacrée à l'interdiction de territoire explique les motifs, la réhabilitation et le permis de séjour temporaire : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/interdiction-territoire.html. Les frais se vérifient sur la grille tarifaire officielle d'IRCC, seule référence à jour. Pour la suspension du casier après une condamnation au Canada, la référence est la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Pour un dossier réel, au-delà de l'information, faites-vous accompagner par un avocat en droit de l'immigration ou un consultant réglementé.