Réponse directe
Votre première année fiscale au Canada se joue sur une date : celle où vous êtes devenu résident aux fins de l'impôt, en général le jour où vous avez établi des liens de résidence importants au pays. À partir de cette date, vous déclarez vos revenus mondiaux au Canada, et seulement à partir d'elle. La déclaration porte sur l'année civile et se produit au printemps suivant : la date limite est le 30 avril pour la plupart des gens, et le 15 juin pour les travailleurs autonomes, dont le solde à payer reste toutefois exigible le 30 avril. Déclarer est aussi ce qui déclenche vos crédits, notamment le crédit pour la TPS-TVH et l'Allocation canadienne pour enfants, que les nouveaux arrivants doivent demander avec des formulaires spécifiques. Les règles complètes figurent sur le site de l'Agence du revenu du Canada, qui seule fait foi.
Pourquoi la première déclaration mérite qu'on s'y attarde
Les nouveaux arrivants me parlent souvent des impôts avec un mélange d'angoisse et de fatalisme, comme d'une corvée à subir. Je vois les choses autrement : la première déclaration est surtout le moment où le Canada commence à vous rendre de l'argent. Crédits, allocations familiales, remboursements de trop-perçu : une part importante de ce à quoi vous avez droit ne s'obtient qu'en déclarant, même si vous n'avez gagné que quelques milliers de dollars, même si vous n'avez rien gagné du tout.
Ma précision d'usage : je suis rédactrice indépendante, ni comptable ni fiscaliste. Ce guide explique la logique et les pièges de la première année pour vous permettre de poser les bonnes questions ; pour votre situation précise, en particulier si elle comporte des revenus étrangers, des biens à l'étranger ou une activité indépendante, un professionnel de la fiscalité reste le bon interlocuteur, et les pages de l'Agence du revenu du Canada la référence.
La notion clé : la résidence fiscale
Tout part de là, et c'est la notion la moins intuitive du système canadien.
Résidence fiscale n'est pas statut d'immigration
On peut être résident permanent sans être résident fiscal, et résident fiscal sans être résident permanent. Les deux notions viennent de deux mondes différents : l'immigration regarde votre statut légal, la fiscalité regarde vos liens réels avec le pays. Un travailleur temporaire installé à Halifax avec sa famille est très probablement résident fiscal ; un résident permanent qui n'a jamais réellement emménagé pourrait ne pas l'être. Cette distinction explique la plupart des confusions que je rencontre.
Les liens de résidence importants
L'Agence du revenu du Canada apprécie votre situation à partir de liens dits importants : un logement au Canada, la présence d'un époux ou conjoint de fait au pays, celle de personnes à charge. S'y ajoutent des liens secondaires, comme un permis de conduire provincial, un compte bancaire canadien, une carte d'assurance maladie, des biens personnels, une adhésion à des associations locales. Personne ne coche mécaniquement des cases : c'est un faisceau d'indices, apprécié dans son ensemble.
En pratique, pour la grande majorité des nouveaux arrivants qui déménagent réellement au Canada, la date de résidence fiscale correspond à la date d'arrivée avec l'intention de s'établir. Notez-la, conservez la preuve de votre entrée, et utilisez-la ensuite partout dans votre déclaration : elle détermine quels revenus sont imposables ici et à partir de quand.
L'année d'arrivée est une année coupée en deux
Voilà le point qui rassure la plupart des gens : pour l'année de votre arrivée, vous ne déclarez au Canada que les revenus mondiaux gagnés à compter de la date où vous êtes devenu résident. Le salaire touché dans votre pays d'origine en janvier, avant un déménagement en septembre, ne devient pas imposable au Canada. Vos crédits personnels sont en revanche souvent calculés au prorata de la portion d'année passée comme résident, ce qui explique que le premier remboursement soit parfois plus modeste qu'attendu.
Le calendrier fiscal canadien
Le rythme est simple, une fois qu'on l'a compris.
L'année fiscale des particuliers est l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Les feuillets de revenus, notamment le T4 remis par votre employeur, arrivent en général au plus tard à la fin février de l'année suivante. La déclaration se dépose ensuite au printemps : la date limite est le 30 avril pour la plupart des contribuables, et le 15 juin pour les travailleurs autonomes et leur conjoint, avec une nuance essentielle : tout solde d'impôt à payer reste exigible le 30 avril, même pour un travailleur autonome. Déposer en retard avec un solde dû entraîne pénalités et intérêts, alors que déposer en retard sans rien devoir coûte surtout des retards de crédits.
Un mot sur le Québec, qui a son propre régime : les résidents du Québec produisent deux déclarations, une fédérale auprès de l'Agence du revenu du Canada et une provinciale auprès de Revenu Québec. Les logiciels homologués gèrent les deux, mais prévoyez le double de vigilance sur les crédits, qui diffèrent.
Les crédits et prestations à ne pas laisser passer
C'est la partie qui rapporte, et celle que les nouveaux arrivants ratent le plus souvent, faute de savoir qu'il faut demander.
Le crédit pour la TPS-TVH
Ce crédit trimestriel vise les personnes à revenu modeste ou moyen et se calcule à partir de votre déclaration. Particularité pour les nouveaux arrivants : pour la première année, vous ne pouvez pas simplement attendre que votre déclaration le déclenche, puisque vous n'en avez pas encore produit. Il faut le demander au moyen du formulaire d'inscription prévu pour les nouveaux résidents, dès votre arrivée, sans attendre le printemps.
L'Allocation canadienne pour enfants
Si vous avez des enfants de moins de 18 ans, l'Allocation canadienne pour enfants est probablement le versement le plus important de votre première année. Elle est mensuelle, non imposable, et calculée selon le revenu familial. Là encore, une demande initiale est nécessaire, accompagnée des preuves de naissance et de statut des enfants, et les deux parents doivent en général avoir produit une déclaration pour que les versements se poursuivent l'année suivante. Ne repoussez pas cette démarche : les versements rétroactifs existent, mais ils sont limités dans le temps.
Les crédits provinciaux et le remboursement d'impôt
Chaque province ajoute ses propres crédits, pour le logement, les frais de garde, les transports ou l'énergie selon les cas, réclamés dans la même déclaration. Enfin, si votre employeur a retenu de l'impôt à la source sur quelques mois de salaire seulement, vos crédits personnels peuvent dépasser l'impôt réellement dû : d'où des remboursements fréquents pour une première année partielle. C'est une bonne raison de ne pas sauter la déclaration même avec un revenu faible, et cela s'inscrit très bien dans la logique de mon article sur le budget de la vie au Canada.
Les pièges propres à la première année
Trois sujets reviennent sans cesse dans les messages que je reçois, et ils méritent chacun un paragraphe.
Les biens et revenus étrangers
Devenir résident fiscal canadien signifie déclarer ses revenus mondiaux : loyers perçus à l'étranger, intérêts, dividendes, gains. Beaucoup de nouveaux arrivants l'ignorent et pensent, à tort, que « ce qui est déjà imposé là-bas » ne regarde pas le Canada. Les conventions fiscales bilatérales existent précisément pour éviter la double imposition, souvent par un crédit pour impôt étranger, mais elles n'exemptent pas de déclarer.
S'ajoute une obligation distincte : les résidents qui détiennent des biens étrangers déterminés dépassant un seuil, fixé à 100 000 $ CA de coût, doivent produire une déclaration de renseignements spécifique. Bonne nouvelle pour vous : cette obligation ne s'applique pas pour l'année où vous devenez résident du Canada. Elle commence l'année suivante, ce qui vous laisse le temps de vous organiser.
La valeur de vos biens au jour de l'arrivée
Voici un point technique que peu de gens connaissent et qui peut vous économiser beaucoup d'impôt : au moment où vous devenez résident du Canada, vous êtes généralement réputé avoir acquis la plupart de vos biens à leur juste valeur marchande de ce jour-là. Concrètement, la plus-value accumulée avant votre arrivée n'est pas imposée ici ; seule la variation postérieure compte.
La conséquence pratique est immédiate : faites établir, à la date de votre arrivée, la valeur de vos actifs importants, portefeuille de titres, immeuble à l'étranger, parts d'entreprise. Une évaluation datée, conservée avec vos documents, vaut de l'or le jour où vous vendrez. C'est le genre de réflexe qui a sa place dans la préparation du départ, au même titre que ce que je décris dans préparer son arrivée au Canada.
Le numéro d'assurance sociale et l'accès à Mon dossier
Rien ne fonctionne sans numéro d'assurance sociale : ni l'emploi déclaré, ni les feuillets, ni les prestations. Obtenez-le dès les premiers jours. Ouvrez ensuite votre accès sécurisé au portail de l'Agence du revenu du Canada, qui centralise vos feuillets, vos avis de cotisation, vos versements de prestations et vos droits de cotisation. C'est aussi par là que vous inscrirez votre dépôt direct, indispensable pour recevoir vos crédits sans délai. Mon guide sur s'installer au Canada place cette étape dans la séquence des premières semaines.
REER, CELI et le crédit : ce qui commence, et ce qui attend
Deux abris fiscaux structurent l'épargne canadienne, et leur logique diffère pour un nouvel arrivant.
Le REER, régime enregistré d'épargne-retraite, ouvre des droits de cotisation calculés à partir de votre revenu gagné de l'année précédente. Comme vous n'aviez pas de revenu canadien avant d'arriver, vos droits pour la première année sont généralement nuls, et ils apparaîtront l'année suivante, une fois votre première déclaration produite. Ne vous précipitez donc pas : cotiser au-delà de vos droits entraîne des pénalités.
Le CELI, compte d'épargne libre d'impôt, suit une logique différente : les droits commencent à s'accumuler à partir de l'année où vous devenez résident du Canada, si vous avez au moins 18 ans, et non rétroactivement depuis la création du programme. C'est une erreur fréquente et coûteuse : des nouveaux arrivants versent une somme correspondant à toutes les années passées, croyant y avoir droit, et se retrouvent en cotisation excédentaire avec pénalité mensuelle. Vérifiez vos droits exacts dans votre dossier en ligne avant tout versement.
Enfin, un mot sur le crédit, qui n'est pas fiscal mais lui est cousin : votre historique de crédit ne traverse pas les frontières. Il se construit ici, de zéro, et c'est lui qui conditionnera un logement, une voiture, un prêt. Commencez tôt, modestement, et payez toujours à temps.
Se faire aider sans se ruiner
Vous avez trois options, et la meilleure dépend de la complexité de votre dossier.
Pour une situation simple, un salaire, quelques feuillets, pas de bien à l'étranger, un logiciel homologué par l'Agence du revenu du Canada suffit largement. Beaucoup sont gratuits pour les revenus modestes, et la transmission électronique accélère les remboursements.
Deuxième option, trop peu connue : les comptoirs d'impôts gratuits, tenus par des bénévoles formés dans le cadre du programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt, qui préparent les déclarations des personnes à revenu modeste et à situation fiscale simple. Ils sont souvent hébergés par les organismes d'établissement et les bibliothèques, et ils constituent une porte d'entrée idéale pour une première déclaration. Mon article sur les services aux nouveaux arrivants explique comment trouver ces organismes.
Troisième option, pour les situations complexes : un comptable professionnel agréé, en particulier si vous avez des revenus étrangers, des biens à l'étranger, une entreprise, ou une année de transition avec double résidence potentielle. Les honoraires d'une première déclaration bien faite se rentabilisent souvent dès la première année, et surtout ils vous évitent une correction laborieuse trois ans plus tard.
Foire aux questions
Dois-je produire une déclaration si je n'ai gagné aucun revenu au Canada ?
Dans la plupart des cas, oui, et c'est même dans votre intérêt. Produire une déclaration sans revenu déclenche ou maintient vos crédits, notamment le crédit pour la TPS-TVH et l'Allocation canadienne pour enfants, qui exigent une déclaration annuelle de chaque conjoint pour continuer d'être versés. Cela crée aussi votre historique fiscal, utile pour de futures démarches, y compris certaines demandes d'immigration où l'on vous demandera vos avis de cotisation. Une déclaration à revenu nul se remplit en quelques minutes et ne coûte rien.
Quelle date dois-je inscrire comme date d'entrée au Canada ?
Inscrivez la date à laquelle vous êtes arrivé avec l'intention de vous établir, c'est-à-dire celle où vous avez commencé à créer vos liens de résidence. Ce n'est pas nécessairement la date d'un séjour antérieur, ni la date de délivrance de votre visa. Si vous avez fait un court voyage d'atterrissage pour valider votre résidence permanente, puis êtes reparti plusieurs mois avant de revenir vous installer, la question mérite un examen attentif : la date de résidence fiscale suit les faits, pas les documents. En cas d'ambiguïté, faites valider votre analyse par un professionnel.
Comment éviter d'être imposé deux fois sur mes revenus étrangers ?
Le Canada a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays, précisément pour éviter la double imposition. Le mécanisme le plus courant est le crédit pour impôt étranger : vous déclarez le revenu au Canada, puis vous déduisez de l'impôt canadien l'impôt déjà payé à l'étranger sur ce même revenu, dans certaines limites. Encore faut-il déclarer et conserver les preuves de paiement à l'étranger. Ne partez jamais du principe qu'un revenu déjà imposé ailleurs n'a pas à figurer dans votre déclaration canadienne : c'est l'erreur qui mène aux redressements.
Puis-je réclamer mes frais de déménagement vers le Canada ?
En règle générale, les frais de déménagement engagés pour venir s'établir au Canada depuis l'étranger ne sont pas déductibles, contrairement à un déménagement à l'intérieur du pays effectué pour se rapprocher d'un nouveau lieu de travail ou d'études, qui peut l'être sous conditions. Comme les règles comportent des nuances selon votre statut de résidence et la nature du déplacement, conservez systématiquement vos justificatifs et faites vérifier votre situation. Un déménagement interprovincial ultérieur, lui, mérite clairement d'être examiné sous cet angle.
Que se passe-t-il si je produis ma déclaration en retard ?
Si vous devez de l'impôt, une pénalité s'applique sur le solde impayé, à laquelle s'ajoutent des intérêts qui courent à partir du 1er mai. Si vous ne devez rien, il n'y a pas de pénalité au sens strict, mais le retard interrompt ou reporte le versement de vos crédits, ce qui peut représenter plusieurs centaines de dollars pour une famille. Dans tous les cas, produisez, même en retard : la situation se corrige beaucoup plus facilement en déposant qu'en attendant. Et si vous découvrez une erreur après coup, une déclaration peut être modifiée.
Mon conjoint resté à l'étranger doit-il figurer dans ma déclaration ?
Oui, votre état civil et les renseignements sur votre conjoint doivent être déclarés même s'il ne réside pas encore au Canada, car le calcul de plusieurs crédits repose sur le revenu familial. Vous devrez donc indiquer son revenu mondial pour la période concernée, converti en dollars canadiens. Omettre cette information mène souvent à des versements excessifs de crédits, que l'Agence du revenu du Canada récupérera ensuite avec intérêts. Mieux vaut déclarer correctement dès le départ, quitte à recevoir moins, que de rembourser deux ans plus tard.
Sources officielles
Le point d'entrée de l'Agence du revenu du Canada pour les nouveaux arrivants explique la résidence fiscale, la première déclaration et les prestations à demander : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/particuliers-nouveaux-arrivants-canada.html. La page générale sur la production des déclarations de revenus complète l'information : https://www.canada.ca/fr/services/impots/impot-sur-le-revenu.html. Les résidents du Québec doivent en outre consulter Revenu Québec pour leur déclaration provinciale. Les seuils, crédits et formulaires évoluent chaque année : vérifiez toujours l'information à la source avant de produire.